Les Statuts
La Communauté de Communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
TITRE I : FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE
ARTICLE 1ER – FORME
Les communes membres de la « Communauté de Communes du Bas-Armagnac » sont :
ARBLADE-LE-HAUT
BETOUS
BOURROUILLAN
CAUPENNE d’ARMAGNAC
CRAVENCERES
ESPAS
LE HOUGA
LANNE SOUBIRAN
LUPPE-VIOLLES
LAUJUZAN
LOUBEDAT
MAGNAN
MANCIET
MONGUILHEM
MONLEZUN D’ARMAGNAC
MORMES
NOGARO
PERCHEDE
SAINTE CHRISTIE d’ARMAGNAC
SAINT-GRIEDE
SAINT-MARTIN D’ARMAGNAC
SALLES D’ARMAGNAC
SION
SORBETS
TOUJOUSE
URGOSSE
ARTICLE 2 – OBJET DE LA COMMUNAUTE
1 – Au titre des compétences obligatoires
1.1 –Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Haut débit
La communauté de communes est compétente en matière de création et de mise à disposition d’infrastructures haut débit.
Les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Seront d’intérêt communautaire les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à créer d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares qui présentent un intérêt stratégique en terme d’aménagement pour l’ensemble du territoire communautaire.
Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) :
Elaboration, révision, modification et suivi d’un schéma de cohérence territoriale
1.2 – Développement économique
1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues par l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations comprennent :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2 – Au titre des compétences optionnelles
2.1 Protection et mis en valeur de l’Environnement
Chemins de randonnée :
La communauté de communes est compétente en matière de « chemins de randonnées » pédestres et de VTT, et au titre de cette compétence, assure l’entretien, la gestion et l’aménagement, le fléchage et la signalétique de ces chemins. Les chemins, objet du transfert, sont individualisés dans un document cartographique annexé aux présents statuts.
Dans ce cadre, la communauté de communes peut également contribuer à l’ouverture, l’entretien et au balisage de chemins labellisés « GR de Pays » sur son territoire.
Signalétique :
La Communauté de Communes est compétente pour conduire une étude portant sur la problématique de l’eau et la biodiversité ordinaire à l’échelle du territoire intercommunal.
2.2 Politique du logement et du cadre de vie
2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Sont d’intérêts communautaires :
- les voies communales : l’ensemble des voies communales
- les chemins ruraux entièrement ou partiellement goudronnés :
- reliant deux voies communales ou reliant une voie communale à une route départementale
- assurant la liaison entre une commune n’appartenant pas à la communauté de communes
- assurant la liaison avec une voie départementale
- desservant une station de pompage d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
- desservant un lac.
Les places et les parkings restent du domaine communal.
2.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement élémentaire et préélémentaire :
La Communauté de Communes est compétente pour construire, aménager, entretenir et gérer une base de loisirs aqualudique. Les aménagements de plans d’eau tels que les lacs sont exclus.
2.5 Action sociale d’intérêt communautaire :
Réalisation d’une maison pluridisciplinaire de santé
Enfance et jeunesse :
- Périscolaire et extrascolaire :
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
- Service péri et extrascolaire :
- Investissement (acquisition, entretien et renouvellement du matériel pédagogique) et fonctionnement des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole/ALAÉ, garderies et Temps d’Activité Périscolaire (TAP), Accueils de Loisirs Sans Hébergement/ALSH et accueils jeunes
- Personnel intervenant durant le temps péri et extrascolaire
- Séjours éducatifs à destination de l’enfance et la jeunesse
- Petite Enfance :
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
La Communauté de Communes est compétente pour construire, réhabiliter, aménager, entretenir et gérer le fonctionnement des accueils périscolaires (garderies et Accueils de Loisirs Associés à l’École/ALAE) et des accueils de loisirs (Accueils de Loisirs Sans Hébergement/ALSH et accueils jeunes) ainsi que les bâtiments liés au Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), au multi-accueil et au jardin d’enfants.
3 – Compétences facultatives exercées par la communauté de communes
3.1 En matière d’environnement :
La communauté de communes exerce une compétence en matière d’assainissement non collectif.
3.2 En matière culturelle
La Communauté de Communes est compétente pour l’organisation de Résidences Culturelles de Territoire en partenariat avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l’accompagnement de « Randonnées-spectacles itinérantes ».
3.3 Dans le domaine de l’agriculture
La communauté de communes peut soutenir des actions de préservation, de promotion et de mise en valeur des productions et des pratiques et expérimentations agricoles organisées sur son territoire.
3.4 Autre :
Création et gestion d’une fourrière animale.
ARTICLE 3 – DENOMINATION
La dénomination de la communauté de communes est
« Communauté de Communes du Bas-Armagnac »
ARTICLE 4 – SIEGE
Le siège de la communauté de commues du Bas-Armagnac est fixé 77, rue Nationale, 32110 NOGARO.
Le Bureau et le Conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune membre.
ARTICLE 5 – DUREE
La communauté est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 6 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTE / COMPOSITION
La communauté est administrée par un Conseil de communauté, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes parmi leurs membres.
Répartition du nombre de sièges
Le Conseil Communautaire de la communauté de communes du Bas-Armagnac est composé de 42 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Nom des communes membres |
Nombre de délégués |
NOGARO LE HOUGA MANCIET CAUPENNE D’ARMAGNAC ARBLADE-LE-HAUT BETOUS BOURROUILLAN CRAVENCERES ESPAS LANNE SOUBIRAN LUPPE-VIOLLES LAUJUZAN LOUBEDAT MAGNAN MONGUILHEM MONLEZUN D’ARMAGNAC MORMES PERCHEDE SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN D’ARMAGNAC SALLES D’ARMAGNAC SION SORBETS TOUJOUSE URGOSSE
|
9 5 4 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
|
TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 – REGIME FISCAL
La communauté de communes opte pour le régime de fiscalité additionnelle.
ARTICLE 8 – RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts ;
- le revenu des bines meubles ou immeubles de la communauté de communes ;
- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l’Etat, de la Région, du département, des communes ou de la Communauté Européenne et toutes aides publiques ;
- le produit de dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont affectés de plein droit à la communauté de communes. La liste des biens transférés sera annexée, en tant que besoin, aux présents statuts.
TTRE IV – MODIFICATION DES CONDITIONS INITILAES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 10 – ADMISSION D’UNE NOUVELLE COMMUNE
* soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles
* soit sur l’initiative du Conseil communautaire
* soit sur l’initiative du représentant de l’Etat
La décision d’admission de nouveaux membres est prise par arrêté du représentant de l’Etat et elle est subordonnée à la non-opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres.
ARTICLE 11 – RETRAIT DE MEMBRES
ARTICLE 12 – EXTENSION DES ATTRIBUTIONS
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES STATUTS
TITRE V – DISSOLUTION
ARTICLE 14 – DISSOLUTION
La dissolution de la communauté de communes est soumise aux dispositions de l’article L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 – INTERVENTIONS
ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au Conseil de communauté qui devra délibérer. Une fois adopté par le Conseil, le règlement intérieur sera annexé aux présents statuts.
ARTICLE 17 – REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes membres qui ne puisse être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l’avis d’un expert en droit des collectivités territoriales.
Le règlement du conflit donnera leu à un protocole.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITE CIVILE
Une police en responsabilité civile sera souscrite afin de garantir la communauté de communes, les élus, les employés et collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 19 – POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
La communauté de communes dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers prévus par la loi et les règlements, même s’ils ne sont pas expressément repris dans les présents statuts.
ARTICLE 20 – DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création de la communauté de communes.
ARTICLE 21 – SUBSTITUTION
Cette substitution aux communes membres ne peut s’opérer que dans le cadre des compétences exercées par la communauté de communes, laquelle ne pouvant substituer ses communes membres sur des compétences qu’elle n’exerce pas.
ARTICLE 22 – ADHESION A TOUT SYNDICAT MIXTE
L’adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses compétences, pourra s’effectuer par délibération du conseil de communauté, conformément aux dispositions de l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.