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Les Statuts

La Communauté de Communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre


TITRE I : FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE

 

ARTICLE 1ER – FORME

 

En application des dispositions de l’article L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), il est formé entre les collectivités visées au second alinéa du présent article, une communauté de communes régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions des articles L 5214-1 et suivants de Code Général des Collectivités Territoriales.
 

Les communes membres de la « Communauté de Communes du Bas-Armagnac » sont :

 

ARBLADE-LE-HAUT

BETOUS

BOURROUILLAN

CAUPENNE d’ARMAGNAC

CRAVENCERES

ESPAS

LE HOUGA

LANNE SOUBIRAN

LUPPE-VIOLLES

LAUJUZAN

LOUBEDAT

MAGNAN

MANCIET

MONGUILHEM

MONLEZUN D’ARMAGNAC

MORMES

NOGARO

PERCHEDE

SAINTE CHRISTIE d’ARMAGNAC

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN D’ARMAGNAC

SALLES D’ARMAGNAC

SION

SORBETS

TOUJOUSE

URGOSSE


 

 

ARTICLE 2 – OBJET DE LA COMMUNAUTE

 

 

1 – Au titre des compétences obligatoires

 

1.1  –Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

 

Haut débit

 

La communauté de communes est compétente en matière de création et de mise à disposition d’infrastructures haut débit.

 

Les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

Seront d’intérêt communautaire les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à créer d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares qui présentent un intérêt stratégique en terme d’aménagement pour l’ensemble du territoire communautaire.

 

Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) :

Elaboration, révision, modification et suivi d’un schéma de cohérence territoriale

 

 

1.2  – Développement économique

 

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Création aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. A ce titre elle confie à l’office de tourisme :
- l’accueil et information des touristes ainsi que la promotion touristique de la communauté de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme,
- la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local,
- l’élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
- la commercialisation des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du Tourisme.

 

1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

 

 

1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues par l’article L211-7 du Code de l’Environnement.

 La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations comprennent :

       - L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

       - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

       - La défense contre les inondations et contre la mer ;

       - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

2 – Au titre des compétences optionnelles

 

2.1 Protection et mis en valeur de l’Environnement

 

Chemins de randonnée :

La communauté de communes est compétente en matière de « chemins de randonnées » pédestres et de VTT, et au titre de cette compétence, assure l’entretien, la gestion et l’aménagement, le fléchage et la signalétique de ces chemins. Les chemins, objet du transfert, sont individualisés dans un document cartographique annexé aux présents statuts.

Dans ce cadre, la communauté de communes peut également contribuer à l’ouverture, l’entretien et au balisage de chemins labellisés « GR de Pays » sur son territoire.

 

Signalétique :

 

La communauté de communes est compétente en matière de Signalisation d’Information Locale (S.I.L.) relative aux espaces et bâtiments communaux et aux indications de direction d’orientation.
La Communauté de Communes est également compétente pour signaler l’ensemble des zones et équipements dont elle à la charge ainsi que pour matérialiser l’entrée sur le territoire communautaire.
La signalisation d’Information Locale relative aux lieux dits, aux activités économiques et la signalisation routière liée à la police de la circulation restent de la compétence communale.

 

 

La Communauté de Communes est compétente pour conduire une étude portant sur la problématique de l’eau et la biodiversité ordinaire à l’échelle du territoire intercommunal.

 

 

2.2 Politique du logement et du cadre de vie

 

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et Programme d’Intérêt Général (PIG) : dans ce cadre, sont comprises les études complémentaires relatives aux centres-bourgs.
Dans le cadre des OPAH et des PIG, la Communauté de Communes peut attribuer des aides financières complémentaires.

 

Mise en place d’un service « habitat » comprenant :
-         un Point Logement Info permettant d’orienter les porteurs de projets en matière d’habitat et de les accompagner dans leurs montages de dossiers de financement
-         un Observatoire de l’Habitat à des fins statistiques
 

2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont d’intérêts communautaires :

  • les voies communales : l’ensemble des voies communales
  • les chemins ruraux entièrement ou partiellement goudronnés :
    • reliant deux voies communales ou reliant une voie communale à une route départementale
    • assurant la liaison entre une commune n’appartenant pas à la communauté de communes
    • assurant la liaison avec une voie départementale
    • desservant une station de pompage d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
    • desservant un lac.

 

Les places et les parkings restent du domaine communal.

 

 

2.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement élémentaire et préélémentaire :

 

 La Communauté de Communes est compétente pour construire, aménager, entretenir et gérer une base de loisirs aqualudique. Les aménagements de plans d’eau tels que les lacs sont exclus.

 

 

2.5  Action sociale d’intérêt communautaire :

 

Réalisation d’une maison pluridisciplinaire de santé

 

Enfance et jeunesse :

  • Périscolaire et extrascolaire :

La Communauté de Communes est compétente en matière de :

-  Service péri et extrascolaire :

  • Investissement (acquisition, entretien et renouvellement du matériel pédagogique) et fonctionnement des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole/ALAÉ, garderies et Temps d’Activité Périscolaire (TAP), Accueils de Loisirs Sans Hébergement/ALSH et accueils jeunes
  • Personnel intervenant durant le temps péri et extrascolaire

-    Séjours éducatifs à destination de l’enfance et la jeunesse

 

  • Petite Enfance :

La Communauté de Communes est compétente en matière de :

-  Investissement (acquisition, entretien et renouvellement du matériel pédagogique) et fonctionnement des accueils existants en matière de Petite Enfance (Relais Assistantes Maternelles/RAM, jardin d’enfants, multi-accueil).
A ce titre, sont notamment considérées d’intérêt communautaire, les contractualisations avec les partenaires financiers (dont le Contrat Enfance Jeunesse) et l’ensemble des organismes compétents (État, Conseil Général, CAF, MSA, …).

 

La Communauté de Communes  est compétente pour construire, réhabiliter, aménager, entretenir et gérer le fonctionnement des accueils périscolaires (garderies et Accueils de Loisirs Associés à l’École/ALAE) et des accueils de loisirs (Accueils de Loisirs Sans Hébergement/ALSH et accueils jeunes) ainsi que les bâtiments liés au Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), au multi-accueil et au jardin d’enfants.

 

3 – Compétences facultatives exercées par la communauté de communes

 

3.1 En matière d’environnement :

La communauté de communes exerce une compétence en matière d’assainissement non collectif.

 

3.2 En matière culturelle

La Communauté de Communes est compétente pour l’organisation de Résidences Culturelles de Territoire en partenariat avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l’accompagnement de « Randonnées-spectacles itinérantes ».

 

3.3 Dans le domaine de l’agriculture

La communauté de communes peut soutenir des actions de préservation, de promotion et de mise en valeur des productions et des pratiques et expérimentations agricoles organisées sur son territoire.

 

3.4 Autre :

 

Création et gestion d’une fourrière animale.

 

 

ARTICLE 3 – DENOMINATION

 

La dénomination de la communauté de communes est

 

« Communauté de Communes du Bas-Armagnac »

 

ARTICLE 4 – SIEGE

 

Le siège de la communauté de commues du Bas-Armagnac est fixé 77, rue Nationale, 32110 NOGARO.

 

Le Bureau et le Conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune membre.

 

ARTICLE 5 – DUREE

 

La communauté est constituée pour une durée illimitée.

 

 

 

 

TITRE II – ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

ARTICLE 6 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTE / COMPOSITION

 

La communauté est administrée par un Conseil de communauté, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes parmi leurs membres.

 

Répartition du nombre de sièges

 

Le Conseil Communautaire de la communauté de communes du Bas-Armagnac est composé de 42 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :

 

Nom des communes membres

Nombre de délégués

NOGARO

LE HOUGA

MANCIET

CAUPENNE D’ARMAGNAC

ARBLADE-LE-HAUT

BETOUS

BOURROUILLAN

CRAVENCERES

ESPAS

LANNE SOUBIRAN

LUPPE-VIOLLES

LAUJUZAN

LOUBEDAT

MAGNAN

MONGUILHEM

MONLEZUN D’ARMAGNAC

MORMES

PERCHEDE

SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN D’ARMAGNAC

SALLES D’ARMAGNAC

SION

SORBETS

TOUJOUSE

URGOSSE

 

9

5

4

2

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

 

 

 

 

 

TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES

 

ARTICLE 7 – REGIME FISCAL

 

La communauté de communes opte pour le régime de fiscalité additionnelle.

 

ARTICLE 8 – RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

 

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

 - les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts ;

 - le revenu des bines meubles ou immeubles de la communauté de communes ;

- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service rendu ;

- les subventions de l’Etat, de la Région, du département, des communes ou de la Communauté Européenne et toutes aides publiques ;

- le produit de dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

 - le produit des emprunts

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

 

Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont affectés de plein droit à la communauté de communes. La liste des biens transférés sera annexée, en tant que besoin, aux présents statuts.

 

 

TTRE IV – MODIFICATION DES CONDITIONS INITILAES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT

 

Article 10 – ADMISSION D’UNE NOUVELLE COMMUNE

 

Le périmètre de la communauté de communes peut être étendu dans les conditions prévues à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
A ce titre, et sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tires des conseils municipaux des communes membres, ce périmètre peut-être étendu dans les conditions suivantes :

 

* soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles

* soit sur l’initiative du Conseil communautaire

* soit sur l’initiative du représentant de l’Etat

 

La décision d’admission de nouveaux membres est prise par arrêté du représentant de l’Etat et elle est subordonnée à la non-opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres.

 

ARTICLE 11 – RETRAIT DE MEMBRES

 

Une commune pourra se retirer de la communauté de communes dans les conditions prévues à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
La décision de retrait est prononcée par le Préfet. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres s’est opposé au retrait.
 
La répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours visé au 2° de l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales devra faire l’objet d’un accord entre le Conseil de la communauté et le conseil municipal concerné. A défaut, cette répartition est fixée par arrêté préfectoral.
 
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l’article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

ARTICLE 12 – EXTENSION DES ATTRIBUTIONS

 

Les attributions de la communauté de communes pourront être étendues dans les conditions prévues à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES STATUTS

 

Le Conseil de la communauté délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein du Conseil de la communauté.
 
La décision de modification est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tires de la population.
 
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
 
Les modifications statutaires font l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le Département.

 

 

TITRE V – DISSOLUTION

 

ARTICLE 14 – DISSOLUTION

 

La dissolution de la communauté de communes est soumise aux dispositions de l’article L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

 

ARTICLE 15 – INTERVENTIONS

 

La communauté de communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations en matière de voirie et réseaux divers (y compris fauchage et élagage) pour le compte de collectivités territoriales, d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, de Sociétés d’Economie Mixte, de Sociétés Publiques Locales, d’associations ou d’établissements publics non-membres sur le département du Gers et les départements limitrophes.
 

ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au Conseil de communauté qui devra délibérer. Une fois adopté par le Conseil, le règlement intérieur sera annexé aux présents statuts.

 

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES CONFLITS

 

Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes membres qui ne puisse être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l’avis d’un expert en droit des collectivités territoriales.

 

Le règlement du conflit donnera leu à un protocole.

 

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE CIVILE

 

Une police en responsabilité civile sera souscrite afin de garantir la communauté de communes, les élus, les employés et collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions.

 

 

ARTICLE 19 – POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

 

La communauté de communes dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers prévus par la loi et les règlements, même s’ils ne sont pas expressément repris dans les présents statuts.

 

ARTICLE 20 – DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX

 

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création de la communauté de communes.

 

ARTICLE 21 – SUBSTITUTION

 

La communauté de communes se substitue de plein droit à ses communes membres, dans les syndicats de communes pour la totalité des compétences qu’ils exercent, lorsque ces communes adhérentes sont membres de ces syndicats de communes.
 
La communauté de communes est également substituée de plein droit à ses communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté de communes, dans un syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte au sens des dispositions de l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 

Cette substitution aux communes membres ne peut s’opérer que dans le cadre des compétences exercées par la communauté de communes, laquelle ne pouvant substituer ses communes membres sur des compétences qu’elle n’exerce pas.

 

 

ARTICLE 22 – ADHESION A TOUT SYNDICAT MIXTE

 

L’adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses compétences, pourra s’effectuer par délibération du conseil de communauté, conformément aux dispositions de l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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