Vente d'un bien immobilier

Quelle est la procédure pour un diagnostic de votre assainissement en cas de vente d'un bien immobilier ?

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Le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie propose une plaquette d'information générale concernant les diagnostics des installations d'assainissement non collectif dans le cadre de vente.

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2011 le vendeur d’un logement d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir dans le cadre de l’acte de vente un avis technique de moins de 3 ans délivré par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Si l’avis est défavorable, la vente peut être réalisée, mais l’acquéreur aura un an pour effectuer les travaux de mise en conformité.
Afin de réaliser ce diagnostic, un bon de commande devra être complété,signé et retourné auprès du SPANC. Une date de rendez-vous sera alors fixée dans les deux jours suivants avec  le propriétaire ou un de ses représentant, afin de procéder au diagnostic. Le vendeur doit veiller à rechercher tous documents utiles (photos de chantier, factures de pose, bons de vidanges, anciens diagnostics...) et à dégager l'accès aux dipositifs. Un élément non visible sera déclaré inexistant et devra être remplacé.
Le SPANC adresse alors au demandeur dans un délai de 10 jours à partir de la signature du bon de commande le compte rendu du diagnostic qui précisera les éventuels travaux qui devront être réalisés dans l'année suivant la vente.

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