L’assainissement non collectif (ANC), qu’est ce que c’est ?

Lorsqu'une habitation n'est pas desservie par un réseau collectif d'assainissement (tout-à-l’égout), celle-ci doit être dotée d'un système autonome de traitement des eaux usées domestiques : c'est l'assainissement non collectif (appelé également assainissement autonome ou individuel).
L'objectif de l'assainissement autonome est d'assurer l'évacuation des eaux usées de votre foyer, tout en protégeant l'environnement, lorsque votre habitation n'est pas raccordée au " tout-à-l'égout " (assainissement collectif).

Obligations légales :

La loi sur l'eau de 1992 et son arrêté d'application de 1994 reconnaissent l'assainissement non collectif comme une filière adaptée dans les zones rurales sur le plan sanitaire et sur le plan environnemental, à condition que la construction et l'entretien soient contrôlés. Ces contrôles à la charge des collectivités territoriales doivent être mis en place pour le 31 décembre 2005 au plus tard.
Deux arrêtés ministériels de 1996 fixent les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, ainsi que les modalités des contrôles. Ces derniers sont composés d'un contrôle à la conception et à la réalisation en ce qui concerne les nouvelles installations, et d'un contrôle périodique des installations existantes. Le Service Public d'Assainissement non Collectif (SPANC) est chargé de la réalisation de ces contrôles.
Les Communes de la Communauté de Communes ont délégué cette compétence depuis le 1er avril 2005 au Service public d’assainissement non collectif (SPANC) afin qu’il assure les nouvelles missions concernant l’ANC.

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme du 1er octobre 2007
Cette réforme maintien le rôle de guichet unique de la commune dans laquelle les travaux sont réalisés. Désormais en matière d’assainissement non collectif, les démarches d’installation des dispositifs d’assainissement non collectif transitent directement entre le secrétariat de mairie et le SPANC, nouveau circuit d’instruction du permis de construire en matière d’assainissement non collectif. Les demandes de certificats d’urbanisme, quant à elles, continuent d’être instruites par les services de l’Etat (anciennement DDE). voir schéma

Missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC):

- Assister, conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif.
- Instruire les dossiers d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, lotissement…) pour la mise en place des assainissements non collectifs
- Contrôler la conception d’implantation et la bonne exécution des installations d’assainissement non collectif, dans le cadre de permis de construire, déclaration de travaux et réhabilitation.
- Contrôler le bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif existants. A la suite d’un appel d’offres, cette compétence a été déléguée à la Lyonnaise des Eaux qui assurera ce contrôle au cours des 4 années à venir.

Le SPANC au jour le jour : exemple de missions