Statuts de la CCBA

TITRE I : FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE
ARTICLE 1ER – FORME

En application des dispositions de l’article L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), il est formé entre les collectivités visées au second alinéa du présent article, une communauté de communes régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions des articles L 5214-1 et suivants de Code Général des Collectivités Territoriales.
Les communes membres de la « Communauté de Communes du Bas-Armagnac » sont :

BOURROUILLAN	MAGNAN	SAINT-GRIEDE
CRAVENCERES	MANCIET	SAINT-MARTIN d’Ac
LE HOUGA	MONGUILHEM	SALLES d’Ac
LANNE-SOUBIRAN	MMM MONLEZUN D'A C	SION
LUPPE-VIOLLES	MORMES	SORBETS
LAUJUZAN	NOGARO	TOUJOUSE
LOUBEDAT	PERCHEDE	URGOSSE

ARTICLE 2 – OBJET DE LA COMMUNAUTE
1 – Au titre des compétences obligatoires
– Aménagement de l’espace communautaire

Aménagement rural

La communauté de communes est compétente en matière de « chemins de randonnées » pédestres et de VTT, et au titre de cette compétence, assure l’entretien, la gestion et l’aménagement, le fléchage et la signalétique de ces chemins. Les chemins, objet du transfert, sont individualisés dans un document cartographique annexé aux présents statuts.

La communauté de communes est compétente en matière de Signalisation d’Information Locale (S.I.L.) relative aux espaces et bâtiments communaux et aux indications de direction d’orientation.

La Communauté de Communes est également compétente pour signaler l’ensemble des zones et équipements dont elle à la charge ainsi que pour matérialiser l’entrée sur le territoire communautaire.

La signalisation d’Information Locale relative aux lieux dits, aux activités économiques et la signalisation routière liée à la police de la circulation restent de la compétence communale.

Haut débit

La communauté de communes est compétente en matière de création et de mise à disposition d’infrastructures haut débit.

Les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

Seront d’intérêt communautaire les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à créer d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares qui présentent un intérêt stratégique en terme d’aménagement pour l’ensemble du territoire communautaire.

– Développement économique

Les zones d’activité

Zone en voie de création

A ce titre, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres sa compétence sur la zone en voie de création dénommée « ACTIPOLE » d’une superficie de 20 hectares.

Cette compétence comprend l’étude, la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de la zone.

La communauté de communes est également compétente pour la création d’ateliers relais et pépinières d’entreprises sur la zone dénommée « ACTIPOLE ».

Zones futures

La communauté de communes est également compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares.

La communauté de communes est également compétente pour la création d’ateliers relais et pépinières d’entreprises sur ces zones.

Les actions de développement économique

La communauté de communes est compétente en matière d’action de développement économique qui portent sur :

la création de la « Maison de la Vigne et du Vin »

apporter des aides économiques directes ou indirectes aux entreprises qui se situent ou s’implantent sur les zones d’activité d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares.

Les communes conservent la possibilité d’apporter de telles aides économiques aux entreprises qui se situent ou s’implantent sur les zones d’activité d’une superficie inférieure à 3 hectares.

des actions de promotions touristiques

2 – Au titre des compétences optionnelles

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont d’intérêts communautaires :

les voies communales : l’ensemble des voies communales

les chemins ruraux entièrement ou partiellement goudronnés :

reliant deux voies communales ou reliant une voie communale à une route départementale
assurant la liaison entre une commune n’appartenant pas à la communauté de communes
assurant la liaison avec une voie départementale
desservant une station de pompage d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
desservant un lac.

Les places et les parkings restent du domaine communal.

Politique du logement et du cadre de vie

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : dans ce cadre, sont comprises les études complémentaires relatives aux centres-bourgs.

Dans le cadre des OPAH, la Communauté de Communes peut attribuer des aides financières complémentaires.

Mise en place d’un service « habitat » comprenant :

un Point Logement Info permettant d’orienter les porteurs de projets en matière d’habitat et de les accompagner dans leurs montages de dossiers de financement
un Observatoire de l’Habitat à des fins statistiques

Environnement

La communauté de communes exerce une compétence en matière d’assainissement non collectif.

La Communauté de Communes est compétente pour conduire une étude portant sur la problématique de l’eau et la biodiversité ordinaire à l’échelle du territoire intercommunal.

Collecte et traitement des ordures ménagères.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement élémentaire et préélémentaire :

L’intérêt communautaire comprend, les compétences détaillées ci-après :

- La Communauté de Communes est compétente pour construire, aménager, entretenir et gérer une base de loisirs aqualudique. Les aménagements de plans d’eau tels que les lacs sont exclus.

Action sociale d’intérêt communautaire :

Réalisation d’une maison pluridisciplinaire de santé..

3 – Autres compétences exercées par la communauté de communes

En matière sportive

La communauté de communes peut contribuer à l’organisation matérielle de tournois de sport collectif sur l’une de ses communes membres.

En matière culturelle

La communauté de communes peut contribuer à l’organisation matérielle de spectacles culturels sur l’une de ses communes membres.

En matière de petite enfance

La communauté de communes est compétente pour l’organisation, la gestion, l’administration de spectacles occasionnels à vocation éducative, à destination des enfants des écoles de son territoire. Dans ce cadre, elle est également compétente pour organiser le transport s’y afférent.

Il est expressément rappelé que les contrats « petite enfance », « temps libre » et les contrats « éducatifs locaux » sont exclus du champ de compétences de la communauté de communes.

En matière Touristique

Actions de promotion, d’accueil et d’information touristique sur son territoire. La Communauté de Communes pourra confier par délégation la mise en œuvre d’une partie ou de l’ensemble de ces compétences à un office de tourisme.

ARTICLE 3 – DENOMINATION

La dénomination de la communauté de communes est

« Communauté de Communes du Bas-Armagnac »

ARTICLE 4 – SIEGE

Le siège de la communauté de commues est fixé à NOGARO, 77, rue Nationale.
Le Bureau et le Conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune membre.

ARTICLE 5 – DUREE

La communauté est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II – ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 6 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTE / COMPOSITION

La communauté est administrée par un Conseil de communauté, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes parmi leurs membres.

6.1 – Répartition du nombre de sièges
La répartition des sièges a été arrêtée d’un commun accord entre les communes membres et s’effectuera de la façon suivante :

Nom des communes membres	Nombre de délégués
BOURROUILLAN	2
CRAVENCERES	2
LE HOUGA	3
LANNE-SOUBIRAN	2
LUPPE-VIOLLES	2
LAUJUZAN	2
LOUBEDAT	2
MAGNAN	2
MANCIET	2
MONGUILHEM	2
MONLEZUN D’ARMAGNAC	2
MORMES	2
NOGARO	4
PERCHEDE	2
SAINT-GRIEDE	2
SAINT-MARTIN D’ARMAGNAC	2
SALLES D'ARMAGNAC	2
SION	2
SORBETS	2
TOUJOUSE	2
URGOSSE	2

Chaque commune disposera au minimum de 2 délégués et au maximum de 7 délégués.

TOTAL 45 délégués

Un nombre égal de suppléant sera pourvu dans chaque commune.

6.2 – Désignation des délégués
Au niveau de chaque commune, les délégués sont élus en son sein par le conseil municipal.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En cas de vacance des sièges réservés à une commune, l’assemblée délibérante procède au remplacement dans un délai d’un mois.
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au sein du conseil par le maire et le premier adjoint.

6.3 – Durée du mandat des délégués
Les délégués des communes suivent, quant à la durée de leur mandat au Conseil de la communauté, le sort de l’assemblée qui les a désignés.

6.4 – Conditions d’exercice du mandat des délégués
Les dispositions des articles L 2123-3 à L 2123-5, L 2123-7 à L 2123-11 relatives aux conditions d’exercice du mandat de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du Conseil de la communauté de communes.

ARTICLE 7 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTE / FONCTIONNEMENT

Les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de la communauté de communes en tant que ces dispositions ne sont pas contraires aux dispositions des présents statuts.
Pour application des dispositions des articles L 2121-8, L 2121-9, L 2121-11, L 2121-12, L 2121-19 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes est soumise aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants.
Le Conseil de la communauté se réunit au moins quatre fois par an.
Les membres du Conseil sont convoqués par le Président.
Le conseil se réunit au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le conseil sur le territoire de l’une des communes membres.
La demande de 5 membres ou du président, le Conseil peut décider sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés de se réunir à huit clos.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Tout délégué au Conseil peut donner à un autre délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

ARTICLE 8 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTE / ATTRIBUTIONS

Le Conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de la communauté de communes.
Dans ce cadre, les attributions du Conseil sont les mêmes que celles prévues pour le conseil municipal par les dispositions des articles L 2121-29 à L 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de la communauté de communes peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l’exception :

du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs, des taxes et redevances ;
de l’approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée de la communauté de communes ;
de l’adhésion de la communauté de communes à un autre établissement public de coopération intercommunale ;
de la délégation de la gestion d’une service public ;
des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation.

ARTICLE 9 – BUREAU DE LA COMMUNAUTE – COMPOSITION

Le Bureau de la communauté de communes est composé d’un Président et de vice-présidents élus en son sein par le Conseil de la communauté.
Les dispositions des articles L 2122-4 à L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables au Président et aux vice-présidents de la communauté de communes. Il en est notamment ainsi de la désignation du président et des vice-présidents qui s’opère dans les conditions prévues, pour celle du Maire et des adjoints, par les dispositions des articles L 2122-7 et L 222-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 – PRESIDENT

Le Président est l’organe exécutif de la communauté de communes.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil et à ce titre, il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la communauté de communes.
Il est chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Les délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que la communauté de communes crée.
Il représente la communauté de commune sen justice.
A partir de l’installation du Conseil et jusqu’à l’élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le Doyen d’âge.

TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 – REGIME FISCAL

La communauté de communes opte pour le régime de fiscalité additionnelle.

ARTICLE 12 – RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

            - les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts ;
            - le revenu des bines meubles ou immeubles de la communauté de communes ;
- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l’Etat, de la Région, du département, des communes ou de la Communauté Européenne et toutes aides publiques ;
            - le produit de dons et legs ;
            - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
            - le produit des emprunts

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont affectés de plein droit à la communauté de communes. La liste des biens transférés sera annexée, en tant que besoin, aux présents statuts.

TITRE IV – MODIFICATION DES CONDITIONS INITILAES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 14 – ADMISSION D’UNE NOUVELLE COMMUNE

Le périmètre de la communauté de communes peut être étendu dans les conditions prévues à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, et sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tires des conseils municipaux des communes membres, ce périmètre peut-être étendu dans les conditions suivantes :

* soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles
* soit sur l’initiative du Conseil communautaire
* soit sur l’initiative du représentant de l’Etat

La décision d’admission de nouveaux membres est prise par arrêté du représentant de l’Etat et elle est subordonnée à la non-opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres.

ARTICLE 15 – RETRAIT DE MEMBRES

Une commune pourra se retirer de la communauté de communes dans les conditions prévues à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de retrait est prononcée par le Préfet. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres s’est opposé au retrait.
La répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours visé au 2° de l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales devra faire l’objet d’un accord entre le Conseil de la communauté et le conseil municipal concerné. A défaut, cette répartition est fixée par arrêté préfectoral.
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l’article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 16 – EXTENSION DES ATTRIBUTIONS

Les attributions de la communauté de communes pourront être étendues dans les conditions prévues à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES STATUTS

Le Conseil de la communauté délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et autres que celles relatives à la répartition es sièges au sein du Conseil de la communauté.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tires de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Les modifications statutaires font l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le Département.

TITRE V – DISSOLUTION
ARTICLE 18 – DISSOLUTION

La dissolution de la communauté de communes est soumise aux dispositions de l’article L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 – INTERVENTIONS

La communauté de communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales, d’associations ou d’établissements publics non-membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.

ARTICLE 20 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au Conseil de communauté qui devra délibérer. Une fois adopté par le Conseil, le règlement intérieur sera annexé aux présents statuts.

ARTICLE 21 – REGLEMENT DES CONFLITS

Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes membres qui ne puisse être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l’avis d’un expert en droit des collectivités territoriales.
Le règlement du conflit donnera leu à un protocole.

ARTICLE 22 – RESPONSABILITE CIVILE

Une police en responsabilité civile sera souscrite afin de garantir la communauté de communes, les élus, les employés et collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 23 – POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

La communauté de communes dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers prévus par la loi et les règlements, même s’ils ne sont pas expressément repris dans les présents statuts.

ARTICLE 24 – DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création de la communauté de communes.

ARTICLE 25 – SUBSTITUTION

La communauté de communes se substitue de plein droit à ses communes membres, dans les syndicats de communes pour la totalité des compétences qu’ils exercent, lorsque ces communes adhérentes sont membres de ces syndicats de communes.
La communauté de communes est également substituée de plein droit à ses communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté de communes, dans un syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte au sens des dispositions de l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette substitution aux communes membres ne peut s’opérer que dans le cadre des compétences exercées par la communauté de communes, laquelle ne pouvant substituer ses communes membres sur des compétences qu’elle n’exerce pas.


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